Un cadre juridique sécurisé pour tous vos projets
Rattaché à la Chambre des Notaires de Loire-Atlantique, le cabinet accompagne particuliers et professionnels dans leurs actes authentiques en droit immobilier, successoral, familial et des affaires. Chaque dossier bénéficie d'un traitement rigoureux, impartial et confidentiel, conformément au Code de déontologie des notaires.
Titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat (DSN) et nommé notaire par arrêté du Garde des Sceaux, Maître Grateau Régis exerce au sein de son office notarial situé au 25 rue du Château, à Nantes (Loire-Atlantique). Il est inscrit à la liste officielle des notaires tenue par la Chambre des Notaires de Loire-Atlantique.
« En ma qualité d'officier public, je rédige des actes authentiques qui s'imposent avec la même force qu'un jugement de tribunal. Ma mission est d'assurer la sécurité juridique de chacune de vos démarches, de vous conseiller en toute impartialité et de garantir la conservation de vos actes pendant soixante-quinze ans. »
Le notaire est le conseiller juridique de l'ensemble des parties. Il veille à l'équilibre des intérêts et à la légalité de l'acte, sans favoriser l'une ou l'autre partie (art. 3 du Code de déontologie des notaires).
L'acte authentique a la même force qu'un jugement définitif. Il ne peut être contesté qu'en cas d'inscription en faux devant les tribunaux (art. 1369 du Code civil).
Toutes les informations qui vous concernent sont couvertes par le secret professionnel du notaire, obligation légale à caractère absolu (art. 23 du Code de déontologie).
Le notaire n'est pas un simple rédacteur d'actes : il est un officier public dont l'intervention confère à vos conventions une sécurité juridique maximale, reconnue et protégée par l'État.
L'acte notarié est un acte authentique au sens de l'article 1369 du Code civil. Il fait foi jusqu'à inscription en faux, contrairement à l'acte sous seing privé (contrat signé entre particuliers), qui peut toujours être contesté. Sa date est certaine, son contenu incontestable, sa conservation assurée pour 75 ans.
Réf. : Art. 1369, 1370 Code civil — Loi du 25 ventôse an XI
En matière immobilière, l'intervention du notaire est obligatoire (art. 710-1 du Code civil). Il vérifie l'état hypothécaire du bien, les droits de préemption applicables, les charges et servitudes, et assure la publicité foncière de la mutation. Sans lui, aucune vente immobilière n'est légalement opposable aux tiers.
Réf. : Art. 710-1 Code civil — Art. L. 213-1 Code de l'urbanisme
Testament, donation, contrat de mariage, mandat de protection future : autant d'outils juridiques qui, rédigés par un notaire, protègent votre famille des aléas de la vie. Le notaire anticipe les conflits, équilibre les droits de chacun et garantit l'exécution de vos volontés après votre décès.
Réf. : Art. 893 et suivants — Art. 1387 Code civil
À la différence d'un avocat qui défend les intérêts d'une seule partie, le notaire est le conseiller juridique de l'ensemble des parties. Cette position de tiers de confiance lui confère une légitimité unique pour trouver les solutions juridiques les plus équilibrées et les moins coûteuses fiscalement.
Réf. : Art. 3 Décret n°45-0117 — Code de déontologie des notaires
La minute de l'acte — l'original — est conservée par le notaire pendant 75 ans, puis versée aux Archives nationales. À tout moment, vous pouvez obtenir une copie authentique (grosse) ayant la même valeur que l'original. Aucun acte sous seing privé ne bénéficie d'une telle garantie de conservation.
Réf. : Art. R. 4-2 Ord. 2 nov. 1945 — Répertoire Civil et Immobilier
Contrairement aux idées reçues, les honoraires du notaire sont largement réglementés par décret pour les actes soumis au tarif légal (ventes, successions, donations…). Ces émoluments proportionnels sont identiques dans tous les offices de France, garantissant une totale transparence tarifaire.
Réf. : Décret n°78-262 du 8 mars 1978 — Arrêté tarifaire en vigueur
L'office de Maître Grateau Régis intervient dans les cinq grands domaines du notariat français, couvrant l'intégralité des actes authentiques de la vie civile et patrimoniale.
La vente immobilière nécessite l'intervention obligatoire d'un notaire (art. 710-1 Code civil). Le cabinet sécurise l'intégralité du processus acquisitif, depuis la promesse jusqu'à la publicité foncière.
Réf. : Art. 710-1 Code civil — Loi du 10 juil. 1965
Le règlement de la succession est une procédure réglementée, émotionnellement délicate et fiscalement sensible. Le cabinet accompagne chaque famille avec rigueur et bienveillance, dans le strict respect du droit successoral (art. 720 et s. Code civil).
Réf. : Art. 720 à 892 Code civil — CGI art. 777 et s.
La donation est la voie juridique privilégiée pour transmettre son patrimoine de son vivant tout en bénéficiant d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (art. 790 G du CGI). Toute donation doit obligatoirement être reçue par un notaire (art. 931 Code civil).
Réf. : Art. 931, 893 Code civil — CGI art. 784 et 790 G
Du contrat de mariage au mandat de protection future, le notaire est l'architecte juridique du patrimoine familial. Il anticipe, sécurise et organise la vie juridique de la cellule familiale dans ses différentes configurations.
Réf. : Art. 477, 1387, 515-3 Code civil — Loi du 18 nov. 2016
Le notaire intervient à chaque étape de la vie d'une entreprise. L'acte authentique constitutif d'une société offre une sécurité juridique renforcée, notamment lorsque des apports immobiliers sont en jeu (apports soumis à publicité foncière obligatoire).
Réf. : Art. L. 145-1 C. com. — CGI art. 787 B et C
Au-delà des actes, le cabinet propose des consultations patrimoniales approfondies permettant d'optimiser la fiscalité, d'organiser la transmission et de structurer le patrimoine immobilier et financier dans une vision de long terme.
Consultation sur rendez-vous — Devis personnalisé
En tant qu'officier public, Maître Grateau Régis est soumis à des obligations déontologiques strictes qui constituent autant de garanties pour vous. Ces engagements sont imposés par la loi et le Code de déontologie des notaires.
Le secret professionnel du notaire est absolu et permanent. Il couvre l'ensemble des informations que vous lui confiez, y compris après la fin de la mission. Toute violation constitue une infraction pénale (art. 226-13 Code pénal).
Art. 23 Code de déontologie — Art. 226-13 Code pénal
L'acte authentique ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription en faux, procédure lourde et rare. Il confère à votre acte une présomption d'exactitude irréfragable, opposable à tous, y compris aux tiers.
Art. 1369 Code civil — Art. 306 Code de procédure civile
Chaque dossier est traité directement par Maître Grateau Régis, sans délégation à un clerc non qualifié pour les actes complexes. Une explication claire vous est fournie à chaque étape, dans un langage accessible.
Art. 1 Ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945 portant statut du notariat
Le notaire est soumis à une obligation de résultat en matière de conseil. En cas de manquement à son devoir de conseil ou d'erreur dans la rédaction d'un acte, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Il est assuré à cet effet auprès de la Caisse de Garantie des Notaires.
Art. L. 124-1 Code des assurances — Caisse de Garantie du Notariat
Afin de préparer au mieux votre rendez-vous et d'optimiser les délais de traitement de votre dossier, voici les pièces généralement requises pour chaque type d'acte. Cette liste est indicative et susceptible d'être complétée selon la complexité de chaque situation.
Réf. : Art. L. 271-4 CCH — Décret n°2006-1278 sur les diagnostics immobiliers
Réf. : Art. 730-1 Code civil — CGI art. 800 et s. (délais déclaration fiscale)
Réf. : Art. 1387 et s. Code civil — Contrat à conclure avant célébration du mariage
Réf. : Art. L. 210-1 et s. Code de commerce — Art. 1832 Code civil
ℹ️ Information : Ces listes sont indicatives et non exhaustives. Selon la nature et la complexité de chaque dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Un récapitulatif personnalisé vous sera adressé lors de la confirmation de votre rendez-vous.
Chaque acte notarié produit des effets juridiques précis, garantis par la loi. Comprendre leur nature et leur portée est essentiel pour mesurer l'importance de l'intervention notariale dans vos démarches.
L'acte authentique est un acte reçu par un officier public compétent, dans les formes requises par la loi. Il fait foi jusqu'à inscription en faux pour son contenu et jusqu'à preuve contraire pour ses énonciations. Sa force exécutoire lui permet d'être mis à exécution sans jugement préalable.
Art. 1369, 1370, 1371 Code civil — Loi du 25 ventôse an XI
Document notarié obligatoire rédigé dans les six mois suivant un décès lorsque le défunt possédait un bien immobilier. Elle constate officiellement le transfert de propriété aux héritiers et doit être publiée au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des Hypothèques).
Art. 28 et 30 Décret du 4 janv. 1955 — Art. 1003 à 1030-1 CPC
Établi par le notaire après un décès sur déclaration de témoins, l'acte de notoriété désigne officiellement les héritiers et leur vocation successorale. Il est indispensable pour débloquer les avoirs bancaires du défunt et pour accomplir toute démarche administrative liée à la succession.
Art. 730-1 à 730-5 Code civil — Art. L. 312-1-4 Code monétaire
Dicté par le testateur au notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique est la forme testamentaire la plus sécurisée. Contrairement au testament olographe, il ne peut pas être perdu, oublié ou falsifié. Il est inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Art. 971 à 975 Code civil — Convention de Bâle du 16 mai 1972
La qualité de notre accompagnement se mesure à la satisfaction de nos clients. Voici quelques témoignages parmi les personnes que nous avons accompagnées dans leurs démarches notariales.
Maître Grateau nous a accompagnés dans l'achat de notre résidence principale à Nantes. Chaque étape a été expliquée avec pédagogie et clarté. Nous avons apprécié l'absence de jargon juridique inutile et la disponibilité de l'office tout au long du processus.
Après le décès de mon père, Maître Grateau a pris en charge l'intégralité du règlement successoral avec une grande délicatesse. Les héritiers ont été traités équitablement et la procédure s'est déroulée sans conflit. Je recommande sans réserve.
La constitution de notre SCI familiale a été réalisée avec un soin remarquable. Maître Grateau a pris le temps d'exposer les implications fiscales de chaque choix statutaire. Une expertise qui dépasse largement la simple rédaction d'actes.
Notre contrat de mariage a été rédigé avec une attention particulière à notre situation patrimoniale respective. Le notaire nous a clairement exposé les avantages comparatifs de chaque régime avant de valider notre choix. Un conseil précieux avant de s'engager.
Excellente expérience pour la donation-partage entre mes trois enfants. Maître Grateau a su anticiper les situations de déséquilibre et proposer une répartition juridiquement équilibrée. Aucun désaccord familial n'est survenu, ce qui était notre première crainte.
Procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire traitée avec le plus grand professionnalisme et une discrétion absolue. L'acte de dépôt de convention a été réalisé dans les délais requis. Maître Grateau a su maintenir une posture de parfaite neutralité.
Témoignages recueillis dans le cadre des enquêtes de satisfaction du cabinet. Identités anonymisées à la demande des clients.
Pour toute demande de rendez-vous ou d'information, complétez le formulaire ci-dessous. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Toutes vos informations sont couvertes par le secret professionnel.
| Lundi – Jeudi | 9h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 |
| Vendredi | 9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h00 |
| Samedi | 9h00 – 12h00 (sur RDV) |
| Dimanche & fériés | Fermé |
L'office notarial de Maître Grateau Régis est implanté dans le centre historique de Nantes, à proximité immédiate des transports en commun et des principaux axes routiers de l'agglomération nantaise.